Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
Monsieur Mathieu SAUZEAU – Formateur et Coach – (ci-après dénommée « le Coach ») propose des prestations de formation et de coaching professionnel.
La formation professionnelle est axé sur le développement de compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle. L’objectif étant l’acquisition de compétences en lien avec un poste visé ou d’un poste actuellement occupé.
Le coaching professionnel s‘adresse à des professionnels en activité et ayant besoin d’un accompagnement sous forme de coaching et/ou mentorat. Cette prestation peut être associée à une action de formation.
Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, le Coach souhaite pouvoir vendre à distance ses prestations de formation et de coaching. Les séances de formation se déroulent via la plateforme e-learning proposé par le site system.io. Les séances de coaching se déroulent à distance en visioconférence (Google Meet) ou en présentiel à Niort.
La liste des prestations proposées dans ce cadre est consultable sur le site Internet www.grandirensoi.fr (ci-après dénommé le « Site Internet »).
Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tous points conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L.111-1, L.112-1 et L.221-5 et suivants du Code de la consommation.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux consommateurs, au sens qu’en donne l’article liminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter.
Les présentes conditions générales de vente sont également applicables aux professionnels et aux non-professionnels, aux sens qu’en donne l’article liminaire du Code de la consommation, à l’exclusion naturellement des dispositions spécifiques aux consommateurs.
Il est toutefois rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, les dispositions des sections2 (« Obligation d’information précontractuelle »), 3 (« Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement ») et 6(« Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement ») du chapitre « Contrats conclus à distance ethors établissement » du Code de la consommation sont applicables aux contrats conclus hors établissement entre le Coach et un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les prestations conclues à distance par téléphone et par courriel. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter avant la conclusion du contrat de prestation de formation ou coaching. La conclusion du contrat de prestation vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique, et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression.
Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site Internet. Elles peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet au moment de la conclusion du contrat de prestation de coaching. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date de mise en vigueur.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site Internet et à leur remplacement, les présentes conditions générales de vente demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables au Coach.
Article 2 : Identification du prestataire
Monsieur Mathieu SAUZEAU
Immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 534 175 138 00039
3, Square plaisance 79000 NIORT
Article 3 : Informations relatives aux prestations de formation et de coaching
Le Coach propose sur le Site Internet des prestations de formation dont l’objectif est l’acquisition de compétences en lien avec un poste visé ou d’un poste actuellement occupé.
Le Coach propose également sur le site des prestations de coaching professionnel qui s‘adresse à des professionnels en activité et ayant besoin d’un accompagnement sous forme de coaching et/ou mentorat.
Les informations essentielles des prestations sont mentionnées sur le Site Internet.
Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la consommation.
Les clients obtiendront des renseignements complémentaires sur les prestations proposées sur le Site Internet en contactant le Coach par téléphone, à la suite d’une sollicitation via le Site Internet ou par courriel.
Article 4 : Le processus de conclusion du contrat de prestations de coaching
La conclusion du contrat de prestations de coaching se fait en plusieurs étapes successives selon le processus décrit ci-dessous :
- La présentation du contrat
Le client prend connaissance du détail de la prestation par l’intermédiaire d’un tunnel de vente, à la suite d’un webinaire ou d’une présentation personnalisée.
Un lien contenant le détail de l’offre et les tarifs lui a donc été transmis avec un accès au formulaire de paiement avec une ou plusieurs options d’achat selon ses choix. - La conclusion du contrat de prestations
Si les prestations proposées par le Coach dans la page internet récapitulative retiennent l’intérêt du client, ce dernier peut directement souscrire à l’offre via le formulaire à sa disposition.
Le paiement vaut conclusion du contrat de prestations.
L’acceptation et la validation du paiement par le client vaut donc engagement contractuel de sa part.
Article 5 : Prix des prestations de coaching
Les prix des prestations sont exprimés en euros. Conformément aux dispositions de l’article 293 B du Code général des impôts, le Coach bénéficie d’une franchise le dispensant du paiement de la TVA, de sorte que la TVA n’est pas appliquée aux prestations proposées par le Coach.
Les prix pratiqués par le Coach pour les prestations individuelles sont disponibles lors de la présentation de son offre au client.
Dans l’hypothèse d’une modification des prix des prestations le client en sera informé avant la conclusion du contrat de prestations.
Article 6 : Conditions de paiement
Sauf accord dérogatoire convenu entre le Coach et son client, le règlement des prestations de coaching s’effectue
par carte bancaire en une fois au jour de la conclusion du contrat de prestations ou en plusieurs fois avec un premier versement à la souscription et les autres versement mensuellement à partir de la date de souscription.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition de la banque, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le contrat de prestations de coaching sera annulé.
Conformément à l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, le Coach remettra au client consommateur une note récapitulative avant le paiement des prestation. Cette note comportera les informations suivantes :
- La date de rédaction de la note
- Le nom et l’adresse du prestataire (le Coach)
- Le nom du client (sauf opposition de celui-ci)
- La date et le lieu d’exécution de la prestation
- Le décompte détaillé de la prestation fournie (dénomination, prix unitaire)
- La somme totale à payer
Une facture est établie et remise à chaque prestation à l’égard des autres clients (entreprises). Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité calculée sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Coach. En cas de retard de paiement, le client sera en outre redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce. Cette indemnité est fixée à quarante (40) euros. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Coach aux fins de recouvrement de ses factures.
Article 7 : Modalités pratiques d‘exécution des prestations
Les séances sont programmées conjointement entre le Coach et le client, selon les disponibilités de chacun.
Les séances ont lieu du lundi au vendredi de 9 heures à 20 heures.
S’agissant des coachings, les séances se déroulent principalement par visioconférence (Google Meet), et le cas échéant, par téléphone ou en présentiel (pour les client habitant à Niort (79) dans les Deux-Sèvres en France).
S’agissant des prestations de formation, elles se déroulent via la plateforme e-learning proposé par le site system.io.
Article 8 : Obligation de confidentialité
Le contenu des séances de coaching est confidentiel et le Coach applique le principe du secret professionnel.
Les données relatives au client sont strictement confidentielles et seront uniquement utilisées par le Coach pour les besoins de l’accompagnement du client. Elles ne seront aucunement divulguées à des tiers, sauf obligation légale, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.
Article 9 : Responsabilité du Coach – Code de déontologie
Le Coach s’engage à soutenir le client dans sa démarche de développement professionnel. Il l’accompagne ainsi dans la mise en œuvre des moyens les plus efficaces qui lui permettront d’atteindre les objectifs fixés par le client.
La compétence professionnelle du Coach est assurée par sa formation et son expérience.
Le Coach s’assure que son intervention sert l’intérêt du client et veille à agir avec un haut niveau d’intégrité durant toute la durée de l’accompagnement du client.
La prestation de coaching assurée par le Coach est une obligation de moyens.
Le Coach prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande du client, le développement professionnel de ce dernier.
Ainsi, le Coach décline toute responsabilité pour les décisions personnelles et/ou professionnelles prises par le client durant et/ou à l’issue de la période de coaching.
S’il estime ne pas disposer de la compétence requise pour assurer le coaching du client, le Coach l’en informe immédiatement et lui indique, le cas échéant, le nom d’un confrère en mesure d’assurer la prestation demandée.
En aucune circonstance, le Coach ne met à profit sa situation afin d’obtenir de quelconques avantages de la part du client, que ceux-ci soient d’ordre financier, social ou sexuel. En tout état de cause, il s’interdit d’exercer tout abus d’influence.
Le Coach se tient dans une attitude de réserve dans ses propos et dans ses actes vis-à-vis de ses confrères.
Article 10 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Coach accorde au client un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la conclusion du contrat de prestations sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais et de pénalité.
Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant au Coach par mail à contact@grandirensoi.fr ou toute autre déclaration faisant état sans ambiguïté de sa rétractation.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Coach remboursera alors au client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter, sauf pour les prestations d’ores et déjà réalisées après accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que le Coach utilise un autre moyen de paiement.
Le droit de rétractation est uniquement réservé aux consommateurs, au sens donné par l’article liminaire du Code de la consommation, sauf exception prévue expressément par l’article L. 221-3 du Code de la consommation.
Article 11 : Fichiers électroniques – protection de la vie privée
Le Coach, agissant en tant que responsable de traitement, a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients (nom(s), prénom(s), adresse, adresse e-mail, téléphone). Ces informations sont nécessaires à la gestion de la relation clientèle et à l’exécution des prestations.
Les données collectées sont destinées au Coach et à ses éventuels sous-traitants.
Les données à caractère personnel seront conservées pendant trois (3) ans à compter de la dernière prestation effectuée pour le client.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de tout ou partie des données personnelles les concernant. Le client bénéficie également d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données personnelles et d’un droit d’édiction de directives anticipées
post-mortem. Le client peut exercer ces droits sur simple demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité par e-mail à : contact@grandirensoi.fr
Le client est informé qu’il dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
De plus, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les documents remis, utilisés ou mis à disposition par le Coach au cours de l’accompagnement sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Il en va de même de tous signes distinctifs appartenant au Coach. Toute reproduction, représentation, diffusion, publication, modification ou utilisation totale ou partielle des documents qui sont la propriété du Coach, ou de manière générale d’un signe distinctif appartenant au Coach, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Coach, est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L’exécution par le Coach de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.
Le Coach informera le client d’un semblable cas de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier le contrat en cours.
Article 14 : Litiges – droit applicable – médiation
Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au
droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le client est tenu d’adresser ses réclamations par écrit au Coach par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Monsieur Mathieu SAUZEAU, 3, Square plaisance, Appartement 2,79000 NIORT, France.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Coach ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement un
médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
Le Médiateur du Crédit Mutuel
La saisine du médiateur doit s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de
https://www.lemediateur-creditmutuel.com/fr/professionnels/saisir-le-mediateur.html - soit par courrier adressé à
M le Médiateur du Crédit Mutuel
63, chemin Antoine Pardon
69160 Tassin La Demi-Lune
Le client doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Coach.
Le client reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d’échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure.
La médiation est uniquement réservée aux consommateurs et aux non-professionnels, conformément aux articles L. 211-3 et L. 211-4 du Code de la consommation.
ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
A l’attention de Monsieur Mathieu SAUZEAU 3, Square plaisance, Appartement 2, 79000 NIORT, France : contact@grandirensoi.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Descriptif de la prestation :
Conclu le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.